Catégories objectives : les impacts du nouveau décret pour les entreprises.

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accord conclu

Le 1er janvier 2022, est entré en vigueur, le décret relatif aux nouvelles définitions des catégories de salariés bénéficiaires d’une complémentaire santé, d’un contrat prévoyance ou de retraite supplémentaire (1). Il fixe les critères à remplir par l’entreprise pour continuer à bénéficier des exonérations des cotisations sociales sur ses contrats collectifs.

Pourquoi ce nouveau décret ?

Essentielle lors de la mise en place d’un régime complémentaire de santé, prévoyance et retraite, la définition de catégories objectives de salariés permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Celles-ci reposaient sur 5 critères de référence dont 2 devenus obsolètes depuis la fusion en 2019, des régimes de retraite Agirc et Arrco (2).

Quels sont les critères qui définissent une catégorie objective ?

Lorsque le régime collectif mis en place ne couvre pas l’ensemble des salariés, l’employeur peut s’appuyer sur un ou plusieurs des 5 critères suivants afin de définir une catégorie objective :

elle peut être définie, soit par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatifs à la prévoyance des cadres, soit par référence à un accord interprofessionnel ou professionnel ou de convention de branche (sous réserve de l’agrément de la commission paritaire de l’APEC (3)).

un seuil égal au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, égal à 41 136 € en 2022), ou à 2, 3 ou 4 fois le PASS, ou 8 fois celui-ci. En revanche, l’entreprise ne peut pas constituer une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 8 PASS.

Elles définissent le niveau du salarié dans l’entreprise en fonction de ses compétences et de son ancienneté dans l’emploi, ainsi qu’en fonction des tâches demandées. Elles peuvent être composées, en partie, de la qualification de l’emploi (ouvrier d’exécution, ouvrier professionnel, chef d’équipe ou cadre, par exemple).

qui précisent les classifications professionnelles (exemple : un ouvrier d’exécution de niveau 1 aura moins d’autonomie et de responsabilité qu’un ouvrier d’exécution de niveau 2, plus expérimenté).

Ces catégories doivent être définies clairement et de manière non restrictive à partir d’usages dans la profession, considérés constants, généraux et fixes.

Le décret ne modifie pas les 3 derniers critères, listés ci-dessus.

La catégorie définie doit couvrir tous les salariés qui, selon leur activité professionnelle, sont dans une situation identique.

Quelles sont les démarches à faire par l’entreprise et le calendrier ?

Le décret étant entré en vigueur le 1er janvier 2022, ainsi depuis cette date, tout nouveau régime ou toute modification du régime existant relative au champ des bénéficiaires, devra respecter les nouvelles définitions.

Pour les contrats existants, l’employeur bénéficie d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024, à condition qu’aucune modification concernant le champ des bénéficiaires n’intervienne dans l’acte de mise en place du régime.

Si les contrats de complémentaire santé, prévoyance ou retraite s’appliquent à l’ensemble du personnel, il n’y a pas de changement à prévoir.

Dans le cas contraire, il sera nécessaire de mettre à jour l’acte de mise en place du régime (4), soit :

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : à établir pour chacune des catégories objectives et à remettre aux salariés.
– Les conventions ou accords collectifs : à rédiger conjointement entre l’employeur et les représentants du personnel.
– Le référendum : pour lequel l’employeur doit consulter la totalité des salariés concernés et qui doit être validé à la suite d’un vote par la majorité.

Les équipes MBTP accompagne leurs entreprises adhérentes dans ce changement réglementaire en mettant à leur disposition un modèle de DUE et en répondant à toutes leurs questions.

Comment mettre en place un régime collectif dans une entreprise ?

L’engagement de l’employeur vis-à-vis de ses salariés doit se matérialiser par l’existence d’un acte juridique, comme le prescrit l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale. La formalisation du régime est une condition d’exonération sociale et de déduction fiscale. Il résulte de ce texte qu’au niveau de l’entreprise, la couverture santé ou prévoyance peut être mise en place selon 3 modalités distinctes : la DUE, la convention ou accord collectif ou le référendum.

(1) Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

(2) L’Agirc était l’Association Générale des Institutions de Retraite Complémentaire des Cadres et s’adressait aux salariés cadres du secteur privé. L’Arrco était l’Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés et concernait l’ensemble des salariés du secteur privé. 

(3) APEC : Association Pour l’Emploi des Cadres.

(4) Conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale

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