La loi Madelin est un dispositif fiscal destiné aux travailleurs non-salariés (TNS), notamment aux artisans et indépendants. Elle permet de déduire de votre revenu imposable certaines cotisations versées au titre de contrats de complémentaire santé, de prévoyance, de retraite ou de perte d’emploi, sous conditions.
Mis en place en 1994, ce dispositif à double objectif : renforcer la protection sociale des indépendants tout en leur permettant d’optimiser leur fiscalité.
En 2026, le cadré général reste identique. En revanche, la revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) peut faire évoluer les plafonds de déduction. Le PASS est fixé à 48 060 € en 2026.
Qui est concerné par la Loi Madelin?
La Loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés (TNS), non agricoles dès lors qu’ils relèvent :
- des régimes BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
- BNC
- ou qu’ils perçoivent une rémunération relevant de l’article 62 du Code Général des impôts,
Sont notamment concernés :
- les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professions libérales)
- les dirigeants non salariés qui relèvent de l’article 62 du Code général des impôts
- les gérants majoritaires non salariés de SARL ou SELARL
- les gérants non salariés de société de personnes (EURL, SNC…)
- les conjoints collaborateurs (mariage ou PACS) qui participent à l’activité sans être rémunéré, ou qui exercent une activité à temps partiel.
Qui n’est pas éligible :
- Les micro-entrepreneurs
- Les exploitants agricoles
Conditions à respecter pour profiter de l’avantage fiscal :
- Vous devez souscrire un contrat conforme à la réglementation Madelin
- Vous devez justifier de votre statut de TNS
- Vous devez être à jour de vos cotisations sociales obligatoires
A noter : Si certains ayants droits rattachés au contrat ne relèvent pas du même régime social que le souscripteur TNS, la part de cotisation les concernant peutne pas être déductible.
La Mutuelle MBTP et le dispositif Madelin
Avec un contrat VITA SINGULA TNS, la Mutuelle MBTP prend automatiquement en charge votre cotisation auprès de l’association de prévoyance du BTP (AsPreBTP), vous permettant d’accéder au cadre fiscal Madelin sous réserve d’éligibilité.
Votre contrat santé VITA Singula TNS peut ainsi ouvrir droit à la déduction fiscale des cotisations versées, conformément aux conditions prévues par la réglementation.
Chaque année, la Mutuelle MBTP vous adresse une attestation Madelin précisant le montant des cotisations versées. Ce document doit être conservé et utilisé lors de votre déclaration de revenus afin d’indiquer le montant déductible, (calculé par vous-même ou par votre comptable).
La déductibilité est possible uniquement si le travailleur non-salarié est à jour de ses cotisations auprès des régimes obligatoires.
Pour que vos cotisations soient bien prises en compte par l’administration fiscale, certains éléments sont indispensables, notamment un RIB professionnel pour le prélèvement des cotisations et un justificatif de statut TNS.
Un fonctionnement en 3 étapes
1
Vous recevez votre
attestation Madelin
Chaque année, nous vous
adressons, une attestation
précisant le montant des
cotisations versées.
2
Vous conservez
ce document
Cette attestation est à
garder précieusement : elle
vous sera utile lors de votre
déclaration de revenus.
3
Vous déclarez
le montant aux impôts
Lors de votre déclaration,
vous indiquez le montant des
cotisations déductibles dans
la rubrique dédiée à la loi
Madelin.
En un coup d'œil - Loi Madelin
✔️ Destinée aux travailleurs non-salariés (TNS) : artisans, indépendants, dirigeants.
✔️ Permet de déduire certaines cotisations santé et prévoyance du bénéfice imposable, dans les limites réglementaires.
✔️ En 2026, la revalorisation du PASS entraîne une évolution des plafonds de déduction fiscale.
✔️ Avec la Mutuelle MBTP, votre cotisation à l’association de prévoyance du BTP pour accéder au cadre Madelin est prise en charge !
