Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu’employeur, vous devez obligatoirement proposer à l’ensemble de vos salariés une assurance complémentaire santé, quelle que soit la taille de votre structure. Dans certaines conditions, cependant, un salarié peut refuser l’affiliation obligatoire à l’organisme complémentaire que vous avez choisi. Quels sont les cas de dispenses ?
Les dispenses de plein droit
Il existe 6 cas dans lesquels le salarié est dispensé de plein droit de souscrire la complémentaire santé d’entreprise :
- Le salarié est déjà couvert à titre individuel au moment de la mise en place du régime ou au moment de son embauche : la dispense est valable jusqu’à l’échéance annuelle de son contrat ;
- Le salarié bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : la dispense est valable jusqu’à ce que le salarié cesse d’en bénéficier ;
- Le salarié est couvert par des régimes spécifiques y compris en tant qu’ayant-droit : loi Madelin qui ouvre le droit à une complémentaire santé aux travailleurs indépendants, régime local d’Alsace-Lorraine, régime complémentaire des Industries électriques et gazières (IEG), mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales… La dispense perdure jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ;
- Le salarié est couvert par un régime de couverture à adhésion obligatoire, en tant qu’ayant-droit ;
- Le salarié est en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou contrat de mission, avec une durée de la couverture collective obligatoire inférieure à 3 mois et justifie être titulaire d’un contrat santé responsable ;
- Le salarié a été recruté avant la mise en place des garanties (dans le cas où l’employeur demande une participation financière salariale).
Les dispenses prévus par l'employeur
D’autres cas de dispense sont autorisés à condition que l’employeur les ait expressément prévus dans l’acte de mise en place de la complémentaire santé d’entreprise*.
Il peut rendre l’adhésion à la complémentaire santé collective facultative dans le cas où :
- Le salarié ou apprenti bénéficie d’un CDD de moins de 12 mois ;
- Le salarié ou apprenti bénéficie d’un CDD supérieur ou égal à 12 mois et justifie d’une couverture santé par ailleurs (il devra en justifier chaque année) ;
- Le salarié à temps partiel ou l’apprenti auraient à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute au titre de leur adhésion au régime.
En tant qu’employeur, vous pouvez tout à fait inclure, dans l’acte de mise en place du régime santé ou en cas de modification, un ou plusieurs des six cas de dispense de plein droit énumérés ci-dessus, mais leur présence ou leur absence n’ont aucune conséquence. Ils restent valables « de droit ».
*article R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale
A quel moment intervient la dispense de complémentaire santé d’entreprise ?
La dispense peut avoir lieu :
- Au moment de l’embauche;
- A la date de mise en place des garanties
- A la date d’effet de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), si votre salarié en fait la demande et respecte les critères pour en bénéficier.
Un salarié « dispensé » peut, par la suite, souscrire le contrat de complémentaire santé de l’entreprise à tout moment.
Quelles conditions pour une dispense ?
Trois conditions sont à respecter :
- Le salarié doit être à l’initiative de la démarche ;
- Il doit fournir un justificatif de dispense ;
- Il doit également fournir une déclaration sur l’honneur
Bon à savoir
En tant qu’employeur, vous devez conserver ces pièces de façon à être en mesure de les produire en cas de contrôle URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
Entreprise ou salarié du BTP, MBTP vous accompagne dans vos démarches relatives aux cas de dispense.
SP21/FCR0150
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