MBTP SE Règlement Individuel

PREAMBULE
MBTP SE, ci-après désignée parfois « la Mutuelle », garantit, en tant qu’organisme assureur agréé, relevant du livre II du Code de la mutualité, ses membres participants et le cas échéant leurs ayants droit pour les risques accidents, frais médicaux.

ARTICLE 1 – OBJET
Le présent règlement énonce les règles applicables aux garanties assurées par la Mutuelle au profit d’un souscripteur en vue de se couvrir contre un ou plusieurs des risques qu’elle assure. Les dispositions d’application du Code de la mutualité non prises en compte dans le présent Règlement en raison de leur date de parution s’appliqueront de plein droit dès lors qu’elles auront un caractère d’ordre public.

ARTICLE 2 – INFORMATION PREALABLE A L’ADHESION
Préalablement à son adhésion, le futur souscripteur du contrat d’adhésion reçoit de la Mutuelle :
– Les statuts
– Le présent règlement,
– Un bulletin d’adhésion qu’il devra remplir et signer s’il souhaite adhérer au présent règlement.
Le bulletin d’adhésion comporte notamment :
– La ou les garanties que l’adhérent souhaite souscrire,
– La ou les catégories de bénéficiaires,
– Le montant de la ou des cotisations,
– La date d’effet souhaitée de l’adhésion.
La signature du bulletin d’adhésion emporte adhésion
du souscripteur au présent règlement ainsi qu’aux statuts de la Mutuelle.

ARTICLE 3 – ADHESION
3-1 Engagement du souscripteur
Le souscripteur s’engage à fournir pour la souscription du contrat d’adhésion la liste des personnes concernées par les garanties souscrites comprenant notamment :
– le nom et le prénom,
– la date de naissance,
– le lieu de naissance,
– le numéro de Sécurité sociale,
– la situation de famille,
– le salaire annuel,
– l’adresse.

3-2 Certificat d’adhésion

Le certificat d’adhésion comprend :
-le présent règlement, valant conditions générales relatives aux garanties proposées par la Mutuelle,
-le bulletin d’adhésion fixant les conditions particulières des garanties retenues.
Le certificat d’adhésion exprime l’intégralité de l’accord
entre le souscripteur et la Mutuelle. Il prévaut sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur tous documents échangés entre les parties se rapportant à l’objet de l’adhésion.
Les garanties s’appliquent à partir de la date d’effet stipulée dans le contrat d’adhésion, sous réserve du retour à la Mutuelle dans les 30 jours suivant leur date d’émission, de tous les exemplaires du contrat dûment signés par le souscripteur et du paiement de la première cotisation.

ARTICLE 4 – EFFET – DUREE – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ADHESION
Le contrat d’adhésion prend effet à la date prévue au
bulletin d’adhésion et expire le 31 décembre suivant. La date d’effet est au plus tôt le 1er jour du mois qui suit la date de remise du bulletin d’adhésion signé à la Mutuelle.
Le contrat prend effet à la date prévue au contrat d’adhésion et expire le 31 décembre suivant. Il se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre partie notifiée au moins deux
mois avant l’échéance du contrat. Concernant son contrat Frais de Santé, l’adhérent a également la possibilité de le résilier à tout moment après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception par la Mutuelle de la demande de résiliation.
La demande de résiliation à l’initiative de l’adhérent pourra être faite par tous moyens prévus à l’article L.221-10-3 du Code de la mutualité ou directement sur le site internet de MBTP.

ARTICLE 5 – RESILIATION DU CONTRAT INDIVIDUEL
5-1 Résiliation annuelle
L’adhérent peut résilier le certificat d’adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à la Mutuelle au plus tard le 31 octobre de l’année en cours. Par exception, la démission prend effet au dernier jour
du mois du courrier de démission de l’adhérent s’il relève d’une des situations suivantes :
-l’adhérent a été informé d’une augmentation de sa cotisation ou d’une diminution des droits nés du présent règlement et a formulé sa demande dans les 30 jours suivant la date d’envoi de cette information,

-l’adhérent a été admis au bénéfice de la CMU complémentaire ou de l’Aide pour une complémentaire santé ACS.

5-2 Résiliation pour non-paiement des cotisations
En cas de non-paiement de tout ou partie des cotisations au titre du présent contrat d’adhésion, la Mutuelle peut résilier ledit contrat selon les modalités prévues à l’article 10 du présent règlement.

ARTICLE 6 – ADHESION INDIVIDUELLE
L’engagement réciproque de la Mutuelle, d’une part, et du souscripteur, d’autre part, résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion au dit contrat individuel.
La date d’effet du bulletin d’adhésion est :
– le 1er jour du mois qui suit la réception du bulletin d’adhésion par la Mutuelle,
– ou la date choisie par le souscripteur ; cette date devant alors, en toute hypothèse, être postérieure à la date de réception du bulletin d’adhésion par la Mutuelle.

ARTICLE 7 – INFORMATION DES SOUSCRIPTEURS
Le souscripteur reçoit un exemplaire des statuts de la Mutuelle ainsi qu’une notice d’information établie par la Mutuelle.
Cette notice définit les garanties prévues par le contrat individuel, leurs modalités d’entrée en vigueur, les formalités à accomplir pour bénéficier des prestations, le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions ou limitations de garanties ainsi que les délais de prescription.

ARTICLE 8 – SUSPENSION – CESSATION DES GARANTIES
8-1 Suspension des garanties
Les garanties sont suspendues :
– à la date d’effet de la suspension des garanties pour non-paiement des cotisations,
– en cas de refus de se soumettre à un contrôle médical.

8-2 Cessation des garanties
Les garanties cessent :
– à la date d’effet de la suspension des garanties ou de la résiliation du contrat d’adhésion,
– en cas de non-paiement des cotisations,
– en cas de décès du membre participant.
Les garanties des ayants droit cessent également lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions pour en être bénéficiaires au sens de l’article 24 du présent règlement.
A compter de la date d’effet de la cessation des garanties, l’attestation de droit de tiers payant ne doit plus être utilisée et doit être détruite. 

ARTICLE 9 – COTISATIONS
9-1 Objet
Le paiement des cotisations ouvre droit aux garanties prévues au tableau des garanties annexé au bulletin d’adhésion.

9-2 Montant
La cotisation est exprimée :
– soit directement en euros,
– soit en pourcentage d’une assiette de calcul.
Cette assiette de calcul est fixée par référence au plafond entier de la Sécurité sociale. Il peut être prévu que les cotisations augmentent en fonction de l’âge du souscripteur.
L’assiette, les taux de cotisation, ainsi que les montants des cotisations forfaitaires sont précisés dans le barème annexé aux conditions particulières du contrat individuel.
Pour toute adhésion à partir de l’âge de 68 ans, la cotisation annuelle est définie en appliquant une majoration de :
+10% pour les adhésions entre 68 et 70 ans
+20% pour les adhésions à partir de 71 ans
Le taux de cotisation pourra être également révisé en fonction des résultats techniques mutualisés de l’ensemble des contrats souscrits.

9-3 Périodicité
La périodicité du paiement des cotisations est celle prévue au bulletin d’adhésion individuelle.

9-4 Règlement
La cotisation est payable d’avance. Les cotisations doivent être payées dans les 10 jours de leur échéance. Les cotisations réglées en totalité ou en partie hors délai supportent des majorations de retard. Le taux appliqué pour le calcul de ces majorations est le taux fixé chaque année par le conseil d’administration de la Mutuelle.

9-5 Modifications
Les cotisations peuvent être révisées notamment :
– en fonction de l’évolution des résultats techniques du contrat,
– en cas d’évolution sensible de la législation relative au régime de base obligatoire.

ARTICLE 10 – NON PAIEMENT DES COTISATIONS
Lorsque le souscripteur ne paie pas sa cotisation dans les 10 jours de son échéance, le contrat peut être résilié. La résiliation ne peut intervenir que dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que 10 jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le souscripteur est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d’adhésion.
L’exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le souscripteur.
Dans ce cas, la Mutuelle informe le souscripteur de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l’envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième paragraphe du présent article et rembourse, le cas échéant la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel la
Mutuelle ne couvre plus le risque.

ARTICLE 11 – PRESCRIPTION
Toutes les actions relatives aux garanties souscrites sont prescrites par un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du souscripteur, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance ;
– en cas de réalisation du risque, que du jour où l’intéressé en a eu connaissance, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là.
Quand l’action du souscripteur, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre la Mutuelle a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le souscripteur ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique adressé par la Mutuelle au souscripteur en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et par le souscripteur, le bénéficiaire ou l’ayant droit à la Mutuelle, en ce qui concerne le règlement de la prestation.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énumérées aux articles 2240 et suivants du Code civil.
Il s’agit :

– de la reconnaissance par le débiteur de l’obligation du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer,
– de la demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente, ou lorsque l’acte de saisine de la
juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure,
– de la mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution,
– de l’acte d’exécution forcée,
– de l’interpellation faite dans les conditions des articles 2245 et 2246 du Code civil.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU REGLEMENT
Toute modification des statuts ou du présent règlement, décidée par l’Assemblée générale de la Mutuelle sera portée à la connaissance du souscripteur par la Mutuelle.
Toute modification des montants de cotisations ainsi que des garanties définies au bulletin d’adhésion sont applicables dès qu’elles sont notifiées au souscripteur.

ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Le souscripteur doit faire élection de domicile en France.
Tous les actes relatifs à l’exécution du contrat d’adhésion seront notifiés au domicile et dans l’espace personnel du souscripteur figurant sur le bulletin d’adhésion.
En cas de changement de domicile, le souscripteur et les ayants droit devront informer la Mutuelle dans les plus brefs délais de leur nouvelle adresse par lettre recommandée, envoi recommandé électronique ou via son espace digital personnel. À défaut, les lettres adressées à leur dernier domicile connu produiront tous leurs effets.
Il en va de même pour l’adresse email de contact communiquée par l’adhérent à la Mutuelle.

ARTICLE 14 – MOBILITE DES MEMBRES PARTICIPANTS A L’ETRANGER
Les frais engagés à l’étranger sont remboursés s’ils ont été pris en charge par un régime obligatoire d’assurance maladie français et s’ils ont fait l’objet d’un décompte de Sécurité sociale (à concurrence de ce qui aurait été accordé si les soins avaient été réalisés en France).
Les remboursements sont alors effectués en euros.
Les hospitalisations effectuées à l’étranger sont remboursées sur la base de la garantie des frais de séjour non conventionnés.
Les actes non pris en charge par la Sécurité sociale ou ne rentrant pas dans le cadre légal effectués à l’étranger ne sont pas remboursés.

ARTICLE 15 – RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE
En cas d’accident, la Mutuelle est subrogée de plein droit dans les actions à entreprendre contre le tiers responsable dans la limite des prestations qu’elle a versées à un membre participant ou à un ayant droit ou à un professionnel de santé dans le cadre du tiers payant.
Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposé consécutivement à cet accident et à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’intégrité physique de la victime.

ARTICLE 16 – CONTROLE MEDICAL
Dans la mise en œuvre du service des prestations, la Mutuelle peut procéder à des contrôles de toutes natures, avant ou même après tout versement de prestations.
En cas de refus d’un bénéficiaire de se soumettre à un contrôle médical ou de justifier sa situation médicale ou sa situation au regard de la Sécurité sociale, le paiement des prestations pourra être refusé ou immédiatement suspendu.
Si le bénéficiaire n’accepte pas la décision du médecin conseil de la Mutuelle, il est tenu de la contester dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la notification qui lui en est faite. La contestation peut être soumise à un médecin expert désigné par accord entre le bénéficiaire et la Mutuelle, dont les honoraires incomberont à la partie perdante.
A défaut d’accord sur la désignation du médecin expert, il devra y être procédé par recours au Tribunal de Lyon, statuant en référé.

ARTICLE 17 – CONTROLE DE LA MUTUELLE
La Mutuelle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 4 Place de Budapest, CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.

ARTICLE 18 – FAUSSE DECLARATION
Les déclarations faites tant par le souscripteur et le cas échéant par son conseil servent de base à la garantie.
A ce titre, elles constituent un élément essentiel du contrat, aussi la Mutuelle se réserve la possibilité de vérifier les données communiquées.
En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, la Mutuelle pourra demander l’annulation du contrat.
En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle du participant, la garantie accordée à celui-ci est nulle quand cette réticence ou fausse déclaration, change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque. Dans ces deux cas, les cotisations payées demeurent acquises à la Mutuelle.

ARTICLE 19 – INDUS
Le souscripteur reste redevable des sommes perçues à tort, notamment lorsqu’il a perçu des remboursements de frais engagés en dehors de la période de garantie ou en cas de fraude, qu’ils aient été perçus directement par le bénéficiaire ou payés pour son compte à des professionnels de santé dans le cadre du tiers payant.
Ce principe s’applique quelle que soit la date de déclaration de sa radiation. En cas de paiement indu effectué par la Mutuelle auprès d’un professionnel de santé, la Mutuelle pourra également agir contre celui-ci afin d’en obtenir le remboursement.

ARTICLE 20 – RECLAMATION – MEDIATION – REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les réclamations relatives au contrat d’adhésion devront être envoyées à l’adresse suivante :
MBTP SE Service Relation Client 5 rue Jean-Marie Chavant 69369 Lyon Cedex 07
ou adressées directement depuis l’espace client digital de l’adhérent.
A compter de la réception de la réclamation, la Mutuelle doit en accuser réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables, sauf si la réponse est apportée dans ce délai.
La réponse définitive sera envoyée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’accusé de réception.
Si un désaccord persistait après la réponse donnée par la Mutuelle, l’avis d’un médiateur pourra être demandé sans préjudice d’une action ultérieure devant le Tribunal compétent.
Le recours au médiateur de la mutualité française est gratuit. Les saisines seront rédigées en langue française et adressées :
Adresse du médiateur de la Mutuelle : Monsieur le Médiateur
de la Mutualité Française 255 rue de Vaugirard 75719 PARIS Cedex 15
Ou sur le site internet du médiateur : https://www.mediateur-mutualite.fr/

ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le membre participant est informé que dans le cadre de l’exécution du contrat, la Mutuelle peut stocker, traiter, enregistrer et utiliser les données personnelles le concernant et collectées tout au long de l’exécution du contrat et en particulier lors de l’adhésion ; dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général européen sur la Protection des Données
personnelles (ou « RGPD»).
La Mutuelle a nommé un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@mutuelle-mbtp.com
La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins de l’exécution du contrat, de la gestion de la relation client et des éventuels litiges susceptibles d’en découler, et a pour base juridique l’exécution du contrat. Le défaut de fourniture des informations obligatoires peut avoir pour conséquence le non traitement de votre dossier. Chaque formulaire indique si les données sont obligatoires ou facultatives.
Les données peuvent être utilisées afin de permettre à la Mutuelle de respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant, le cas échéant, telles que les obligations spécifiques à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Dans ce cas, le traitement mis en œuvre a pour base juridique le respect d’une obligation légale.
Les données personnelles collectées sont également susceptibles d’être utilisées à des fins statistiques, de reporting, d’amélioration des services proposés et de lutte contre la fraude, sur la base des intérêts légitimes de la Mutuelle. Sur cette même base et sauf opposition de la part du membre participant, les données personnelles ainsi recueillies pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Mutuelle, par voie électronique uniquement pour des produits et services similaires à ceux objets du contrat, ainsi que par voie téléphonique et postale. Le traitement aura alors pour base juridique le consentement du membre participant, lequel pourra être retiré à tout moment.
Les destinataires des données sont, suivant les finalités et dans la limite de leurs attributions : les services compétents de la Mutuelle et, le cas échéant, nos réassureurs, vos intermédiaires en assurances, ainsi que les tiers habilités appelés à prendre connaissance de ces données en raison de la gestion ou de la réalisation des finalités déclarées.
Le membre participant est informé que la Mutuelle n’envisage pas d’effectuer un transfert des données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union européenne.
Compte tenu de la diversité des durées de conservation applicables au regard des différents types de données traitées, le membre participant est invité à consulter la politique de données personnelles, à l’adresse suivante https://www.mutuelle-mbtp.com/protection-donnees-personnelles/ afin de s’informer en détail sur les durées de conservation desdites données. En tout état de cause, elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de ces missions et des litiges susceptibles d’en résulter, conformément aux règles de prescription applicables et aux règles de conservation des documents comptables.
Toute personne concernée dispose à l’égard de la Mutuelle et ce, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits suivants en contactant MBTP SE – Délégué à la protection des données (DPO) – 5 Rue Jean Marie Chavant – Service Conformité – 69369 LYON Cedex 07:
– droit de demander l’accès à ses données personnelles,
– du droit de demander la rectification de celles-ci,
– du droit de demander leur effacement,
– du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,
– du droit de s’opposer au traitement,
– du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,
– du droit à la portabilité des données,
– du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
Si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, toute personne concernée peut adresser une réclamation en ligne auprès à la CNIL.
Le membre participant est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr/.
Le membre participant est également informé que la Mutuelle n’envisage pas d’effectuer un transfert des données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union européenne. Le cas échéant, tout transfert de ce type sera effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
D’une manière générale, la Mutuelle s’engage à respecter les conditions de traitement et/ou la destination des données personnelles qui lui ont été communiquées par le membre participant ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du contrat.
En particulier, la Mutuelle s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des entreprises tierces les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat. Les engagements pris par la Mutuelle au titre du présent
article survivront à la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.
La politique de données personnelles de la Mutuelle étant susceptible d’évoluer, notamment s’agissant de l’identité du Délégué à la protection des Données Personnelles, des coordonnées du responsable de traitement, de modifications éventuelles, le membre participant est invité à se rendre sur la page suivante https://www.mutuelle-mbtp.com/protection-donnees-personnelles/ afin de s’informer en détails sur la politique des données personnelles de la Mutuelle en vigueur.

ARTICLE 22 – COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, les courriels et les documents électroniques échangés entre l’adhérent et la Mutuelle sont considérés comme étant équivalents à des documents écrits.
L’ensemble des parties reconnaît la valeur probante des courriels et des documents électroniques.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la fourniture par l’adhérent des documents originaux éventuellement nécessaires à la Mutuelle pour le paiement des prestations.