Comprendre la réforme du 100% santé ou zéro reste à charge

La réforme gouvernementale du 100% santé vise à offrir à toute personne l’accès à une offre de soins et d’équipements sans reste à charge mais aussi, à renforcer les soins préventifs. Il faut bien avoir à l’esprit que 65 % des Français ne sont pas équipés d’appareils auditifs alors qu’ils en ont besoin, que 17 % renoncent aux soins dentaires et que 10 % renoncent aux lunettes pour des raisons financières. Décryptage d’une loi qui se généralisera début 2021.

Inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, la réforme du 100 % Santé a pour ambition de donner à tous les assurés un accès à des soins de qualité intégralement remboursés dans les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire. Les mutuelles, et MBTP en première ligne, doivent, dans le cadre de leur contrat responsable, mettre à disposition des offres permettant ce remboursement intégral de la dépense. Mais cela va plus loin car elles s’engagent également sur le volet pédagogique en mettant à disposition des supports simplifiés et unifiés favorisant la comparabilité des garanties : barème de garanties, exemples de remboursements, etc.

 

Réforme gouvernementale 100% santé

 

Le 100% santé, comment ça marche ?

 

En dentaire, afin de répondre à l’objectif de permettre un accès plus régulier aux soins en réorientant les dentistes vers une médecine préventive et conservatrice, l’accent est mis sur les soins courants. 3 paniers seront proposés à l’ensemble des patients :

– Le premier est le panier « 100% santé ». Le reste à charge sera nul pour l’assuré couvert par une complémentaire santé responsable.
– Le second est le panier « modéré » : il peut y avoir un reste à charge pour l’assuré, mais limité. En effet, les actes facturés par le chirurgien-dentiste dans le cadre de ce panier, seront plafonnés.
– Le dernier est le panier « libre ». Chaque professionnel est libre de fixer ses tarifs. Le reste à charge de l’assuré peut donc être important en fonction de la technique et des matériaux choisis.

 

Concernant les aides auditives, la réforme prévoit une revalorisation des bases de remboursement des prothèses : la Sécurité sociale va passer progressivement de 200 € à 400 € en 2021 pour les adultes.

Ici, 2 paniers constituent l’offre de soins :

– Le premier est le panier « 100% santé » pour lequel les tarifs facturés par l’audioprothésiste seront plafonnés et sans reste à charge pour l’assuré couvert par une complémentaire santé responsable.
– Le second est le panier « Libre » : le remboursement par les complémentaires santé est plafonné. Il peut donc y avoir un reste à charge pour l’assuré.

 

Enfin sur l’optique, comme dans l’auditif, l’évolution prévoit 2 paniers, mais elle couvre aussi les montures :

– Pour le premier panier « 100% Santé », les prix facturés par les opticiens seront plafonnés (prix limite de vente) et sans reste à charge pour l’assuré couvert par une complémentaire santé responsable.
– Pour le panier « Libre », les prix facturés par les opticiens seront libres, mais le remboursement par les contrats de complémentaires santé responsables sera encadré par des planchers et des plafonds.

 

Le principal changement est donc la prise en charge des montures dans la limite de 100 € par les assureurs complémentaires. Les prix limites de vente seront différents pour des verres unifocaux et progressifs.


Quel est le calendrier du 100% santé ?

 

La première date à avoir en tête est le 1er  janvier 2021. C’est à cette date que la réforme 100 % Santé sera garantie dans son intégralité dans les trois secteurs.

D’ici là, la mise en œuvre de cette réforme se fait progressivement au fil des 2 prochaines années. La réforme est en effet engagée depuis janvier 2019 en audiologie et avril 2019 en dentaire puisque les premiers plafonnements des tarifs du panier « 100% Santé » ont été posés. Cela concerne également, la diminution du reste à charge pour les aides auditives et les premières augmentations des bases de remboursements en dentaire et aides auditives. Mais le dispositif va monter en puissance en 2020.

 

Au 1er janvier 2020 :

En optique, le 100 % Santé sera garanti. Chaque opticien devra ainsi proposer 17 montures à un prix inférieur à 30 € en 2 coloris, des verres amincis en fonction du défaut visuel et un traitement anti-rayure et anti-reflet systématique.
En audiologie, le plafond des aides sera abaissé de 200 € et le remboursement augmentera de 50 €. Chaque audioprothésiste devra proposer un appareil avec au moins 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif, 30 jours d’essai avant achat et 4 ans de garantie. Il proposera également à l’assuré au moins 3 options parmi une liste qui en compte 8. Par exemple : un système anti-acouphène, un réducteur de bruit du vent ou la connectivité sans fil.
En dentaire, une partie du panier dentaire (sur les couronnes et les bridges) entrera en vigueur.

 

Consultez également notre note explicative 100 % santé !

Ou rendez-vous sur le dossier complet 100 % santé du Groupe APICIL !