Prélèvement de l’impôt à la source: ce qui attend les employeurs

C’est confirmé, le prélèvement de l’impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019 (Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017). Les entreprises vont ainsi devenir collecteur de l’impôt sur le revenu, un nouveau dispositif qu’il faut anticiper rapidement. Découvrez ce qui va changer pour vous, employeur.

 

Prélèvement de l’impôt à la source: comment ça marche ?

Le prélèvement de l’impôt à la source repose sur le fait de prélever l’impôt dû en temps réel, au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l’année suivante.

De fait, les avantages du prélèvement à la source sont multiples :

  • Fin du décalage entre la perception des revenus et le règlement de l’impôt,
  • Versement en 12 mensualités au lieu de 10 mensualités,
  • Adaptation immédiate de l’impôt au salaire,
  • Une meilleure prise en compte des changements de situation en cours d’année.

 

Prélèvement à la source : ce qui change pour les salariés

Le prélèvement à la source, contrairement au système actuel qui consiste à être imposé sur les revenus encaissés l’année précédente, permet de faire directement prélever l’impôt sur les revenus auquel il se rapporte, par la personne même qui verse les revenus. Ce n’est donc plus le contribuable qui verse le paiement de l’impôt au Trésor public, mais le tiers payeur, en l’occurrence l’employeur.

 

Prélèvement de l’impôt à la source : taux du prélèvement

Le taux du prélèvement de l’impôt à la source sera calculé à partir de l’ensemble des revenus du foyer, et non du seul salarié. Le contribuable pourra ainsi choisir le taux de prélèvement qui s’appliquera aux revenus de 2019, soit :

  • Un taux individualisé : le taux applicable sera celui du foyer. Les deux membres d’un couple se verront donc appliquer le même taux, calculé à partir de leur déclaration d’impôt commune. L’administration fiscale laisse toutefois la possibilité d’opter pour un taux individualisé afin de prendre en compte les différences de revenus entre les deux conjoints.
  • Un taux neutre : pour préserver la confidentialité sur ses revenus, le salarié peut demander à ce que l’administration fiscale ne calcule et ne transmette à l’employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire. L’employeur appliquera alors un taux neutre, ne tenant compte que de la rémunération du salarié.

À noter: cette option pourra être choisie au moment de la réception de l’avis d’imposition en août 2018.

 

Prélèvement à la source: ce qui change côté employeur

La réforme du prélèvement de l’impôt à la source met les entreprises à contribution. En effet, ce sont elles qui effectueront ce prélèvement sur la paie de leurs salariés. La DGFiP leur transmettra le taux à appliquer pour le mois suivant pour chaque salarié,en utilisant les données fournies dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) adressée par l’employeur.

  • Qu’est-ce que la Déclaration sociale nominative (DSN) ?

La Déclaration sociale nominative (DSN) regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire. Conçue dans un but de simplification administrative, elle est basée sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie. En pratique, l’employeur devra communiquer chaque mois, par le biais de la DNS, le taux de prélèvement à appliquer aux revenus pour chacun de ses salariés.

À noter: le principe de confidentialité est garanti au contribuable. Une amende de 250 € est prévue en cas d’erreur déclarative des collecteurs ainsi qu’une peine de 5 ans de prison et 300.000 € d’amende pour les chefs d’entreprise si la confidentialité des taux applicables à leur salarié n’est pas respectée.

 

Prélèvement à la source : la MBTP à vos côtés

MBTP vous accompagne dans la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source. N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos conseillers.

 

Le 15 février 2018