Formation professionnelle : vos obligations en tant qu’employeur du Bâtiment

Comme toute entreprise, vous avez l’obligation d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, dans l’entreprise et en dehors¹, au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations². En tant qu’employeur, vous devez participer au financement de la formation professionnelle de vos salariés. Voici ce qu’il faut savoir.
 

Proposer des formations professionnelles à vos salariés est une obligation légale

La formation professionnelle sert à approfondir vos compétences et celles de vos équipes, développer votre activité, favoriser la polyvalence, gagner en réactivité, faciliter les mobilités internes, fidéliser vos salariés, intégrer les évolutions technologiques, organisationnelles ou réglementaires de votre secteur d’activité… Oui, la formation peut faire tout ça !

En tant qu’employeur, vous devez :

  • participer au financement de la formation professionnelle : en versant une taxe annuelle à votre OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), qui représente un pourcentage de votre masse salariale (1% pour toute entreprise de 11 salariés et plus ; 0,55% pour celles qui ont moins de 11 salariés). Cette participation est affectée à différents dispositifs : Compte Personnel de Formation (CPF), Congé Individuel de Formation (CIF), Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) mais aussi au plan de formation à l’initiative de l’employeur.
  • consulter les représentants du personnel sur les orientations en matière de formation dans l’entreprise : en mettant en place, chaque année, des réunions exclusivement centrées sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation.
  • organiser un entretien professionnel avec le salarié tous les 2 ans : pour prévoir les formations nécessaires à son évolution de carrière et tous les 6 ans, un entretien récapitulatif de son parcours professionnel.

 

Les dispositifs de financement de formations professionnelles dans le BTP

En tant que professionnel du Bâtiment de moins de 11 salariés, vous cotisez tous les ans pour la formation professionnelle continue, auprès du FAFCEA (pour les artisans et conjoints collaborateurs) ou de CONSTRUCTYS (pour les salariés). Ces cotisations vous permettent d’obtenir de nombreuses aides pour financer vos formations ainsi que celles de vos salariés bénéficiaires. Les OPCA ont aussi un rôle de conseil et d’aide à l’élaboration de projets de formation. Renseignez-vous !

Si vous souhaitez bénéficier d’une formation professionnelle, rapprochez-vous de votre OPCA pour solliciter conseil et financement. Vous aurez aussi accès au catalogue d’organismes de formation agréés et leur prise en charge financière.
Bon à savoir : pour trouver votre OPCA, il faut connaître le code NAF ou APE de son entreprise (quatre chiffres et une lettre).

 

Formation professionnelle : ce qui va changer en 2020

Le projet de loi pour la formation professionnelle continue, qui s’appuie sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018, transforme les règles et les pratiques d’aujourd’hui en matière de formation. Découvrez concrètement à quoi ressemblera la formation professionnelle en 2020 pour les entreprises et les salariés.

La réforme de la formation professionnelle pour les entreprises :

  • une seule cotisation versée à l’URSSAF au lieu de 2 actuellement : 1,68 % pour les entreprises de plus de 11 salariés et 1,23 % pour celles de moins de 11 salariés.
  • un plan de formation simplifié : disparition des catégories, financement par toutes les entreprises, mutualisation pour les TPE/PME, obligation d’assurer l’adaptation au poste de travail et de veiller à l’employabilité.
  • une nouvelle définition de l’action de formation : plus simple et plus large.
  • le recrutement en alternance favorisé : via le contrat d’apprentissage simplifié et le contrat de professionnalisation.
  • Fin des OPCA : gérés paritairement, ils seront remplacés par des « Opérateurs de compétences » (conseil et financement du plan de formation, financement de l’alternance)

La réforme de la formation professionnelle pour les salariés :

  • un Compte Personnel de Formation (CPF) en euros et non plus en heures : 500 € par an jusqu’à 5 000 € pendant 10 ans (800 € et jusqu’à 8 000 € pour les personnes sans qualification ou en-dessous du CAP et BEP),
  • les salariés à temps partiel auront les mêmes droits que ceux à temps plein,
  • formation accessible via une application en ligne qui permettra de connaître ses droits, de rechercher des formations, de s’inscrire et payer,
  • un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) gratuit : présent sur tout le territoire pour évaluer les compétences, définir un projet et identifier les formations.

 

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Nos conseillers MBTP peuvent vous renseigner et vous apporter une information adaptée par téléphone. Contactez-nous !

 

Le 25 juin 2018 – SP18/FCR0347

Communication non contractuelle à caractère informatif

 

¹Arrêt du 18 juin 2014 de la Cour de cassation
²Article L6321-1 du Code du travail