BTP : ce qui change en 2018 dans le bâtiment

Droit social, vie des entreprises, travailleurs indépendants… En 2018 pour les acteurs du BTP, les changements sont particulièrement perceptibles. Le point sur ce tout qui a changé depuis le 1er janvier 2018.
 

Mise en œuvre du compte personnel de prévention (C2P)

La réforme sur le compte pénibilité est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Appelé désormais Compte Personnel de Prévention (C2P), il permet notamment de prendre en considération la réalité de la vie au travail dans le décompte des cotisations retraite et de l’âge de départ en retraite. Voici ce qui change en 2018 :

  • 6 critères au lieu de 10 > 4 critères ont été supprimés. Il s’agit des manutentions de charges lourdes, l’exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques et aux risques chimiques. Seule exception : ces critères seront reconnus s’ils génèrent une maladie professionnelle reconnue et un taux d’incapacité permanente de plus de 10%.
  • Un nouveau mode de financement > les entreprises ne sont plus redevables de la cotisation de base et de la cotisation additionnelle. Le compte sera financé par la branche accidents du travail de la Sécurité sociale (CARSAT).

 

Les DP, CE et CHSCT deviennent le Comité Social et Economique

Entré en vigueur au 1er janvier 2018, le Comité Social et Economique (CSE) remplace l’ensemble des institutions représentatives du personnel de l’entreprise : le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP). Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place un CSE ou opter pour un « conseil d’entreprise ».

 

Le bulletin de paie simplifié et désormais obligatoire

Si la mise en place de la fiche de paie simplifiée était déjà obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés, elle le devient pour toutes les entreprises de moins de 300 salariés à compter, du 1er janvier 2018.

Concrètement, la nouvelle fiche de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. La nouveauté la plus importante réside dans des libellés plus clairs, avec une structuration par poste de charges, permettant de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs. Les lignes de cotisation de protection sociale sont désormais regroupées par risque couvert. Les contributions liées à l’assurance maladie (complémentaire santé, sécurité sociale/maladie invalidité/décès, etc.) sont par exemple rassemblées sous l’intitulé «Santé».

 

Loi anti-fraude à la TVA : les entreprises doivent s’équiper

Quelle que soit leur taille, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA et qui enregistrent les règlements des clients au moyen d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou système de caisse, doivent utiliser un logiciel sécurisé conforme aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Si vous êtes déjà équipé(e) d’un logiciel de gestion ou de système d’encaissement, il suffit d’une simple mise à jour de votre système (souvent compris dans votre contrat). En revanche, si vous devez vous équiper d’un nouveau système d’encaissement, il est important d’anticiper pour être sûr de vous former et être opérationnel rapidement.

 

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI)

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour ce qui est des remboursements des soins de santé et maternité, de la retraite ou des allocations familiales. Ils continuent de cotiser et de bénéficier des prestations sociales identiques. La réforme n’a aucun impact sur les droits et les taux de cotisations.

Les 2 prochaines dates à retenir :

  • 1er janvier 2019 : les nouveaux travailleurs indépendants basculeront automatiquement dans le régime général.
  • 1er janvier 2020 : les travailleurs indépendants basculeront dans le régime général et auront pour interlocuteur unique la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

 

Auto-entrepreneurs : les plafonds de revenus doublés

Depuis le 1er janvier 2018, le seuil des chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs passe de 33.200 € à 70.000 € pour des activités de services, et de 82.800 € à 170.000 € pour le secteur du commerce. La franchise en base de TVA reste en place jusqu’aux plafonds de 33.200 € et 88.600 €. Mais au-delà, l’auto-entrepreneur devra collecter la TVA et la reverser à l’Etat.

Fin 2015, 141.000 auto-entrepreneurs étaient inscrits dans le secteur du BTP.

 

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Le 9 avril 2018 – SP18/FCR0366

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