Accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite : où en est-on ?

Accessibilité personnes à mobilité réduite

La loi pionnière du 11 février 2005 a énoncé deux principes-clés concernant l’accessibilité généralisée : rendre accessible « tout à tous » et garantir la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’aux infrastructures en prenant en compte les transports. L’objectif est de simplifier la vie quotidienne et l’usage des infrastructures pour l’ensemble des personnes en situation de handicap, c’est-à-dire pour près de 12 millions de Français.

Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2007 pour tous les logements, ERP (Etablissements Recevant du Public) et IOP (Installations Ouvertes au Public), neufs ou existants, concerne donc une grande partie du secteur du BTP.

 

Où en est cette transition aujourd’hui ?

Quels sont les dispositifs et aides financières disponibles pour faciliter cette adaptation pour les professionnels du BTP ?

Quels sont les chantiers restant à mener ?

 

Règlementations en vigueur pour l’accessibilité dans le bâtiment : où est-on aujourd’hui ?

 

Depuis la mise en application de la loi, de nombreuses normes et réglementations sont à respecter pour la construction ou la rénovation des logements.

Selon l’article. R*111-18-1. du code de la construction et de l’habitation, la loi considère comme « accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer, dans des conditions équivalentes aux autres publics. »

Pour les logements neufs, qu’ils soient collectifs ou individuels, certaines règles doivent être respectées lors de la construction, notamment en ce qui concerne les parties indispensables à la vie, que l’on appelle « unité de vie », comme la cuisine, la salle de bain, la chambre etc.. Toutefois, ces règlementations ne concernent pas les propriétaires qui construisent un logement pour leur propre usage.

Pour les logements existants faisant l’objet de travaux, la réglementation distingue les logements collectifs des maisons individuelles. Seuls les bâtiments collectifs sont concernés. Suivant la réglementation, les travaux doivent au minimum garantir la conservation de l’accessibilité existante et les parties de bâtiment nouvellement construites. Les parties communes touchées ou remplacées à l’occasion de travaux doivent respecter les exigences relatives aux bâtiments neufs.

 

Qu’en est-il pour les ERP et IOP ?

 

L’article R*111-19-2. du code de la construction et de l’habitation précise que, pour les ERP et IOP, « les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »

 

La prise en compte de l’accessibilité lors de la construction repose aussi bien sur l’extérieur que sur l’intérieur du bâtiment et concerne donc le cheminement, le stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et les équipements.

 

Le Ministère de la Cohésion des Territoires et le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ont créé un site explicatif très complet pour accompagner les professionnels vers l’application des règlementations en vigueur. Vous pouvez y retrouver tous les textes de loi et des explications complémentaires basées sur des cas précis. A noter que certains établissements sont aussi concernés par des obligations spécifiques fixées par arrêté, comme les locaux recevant du public assis ou les établissements disposant de locaux d’hébergement destinés au public. Enfin, de leur côté, les locaux recevant du personnel sont régis par le Code du Travail, qui fixe les mêmes exigences d’accessibilité des bâtiments aux personnes souffrant d’un handicap que le Code de la construction et de l’habitat.

 

Dispositifs et aides financières disponibles pour faciliter cette transition

 

Depuis 1er janvier 2015, les ERP ou IOP non conformes à l’accessibilité des personnes en situation de handicap doivent s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’ap) pour démarrer les travaux nécessaires dans un délai limité. Des sanctions financières (pouvant aller jusqu’à 45 000 €) sont engagées en cas de non-participation à l’Ad’ap. Certaines dérogations existent en fonction de l’impossibilité technique, de la nécessité de conservation du patrimoine ou de la valeur ajoutée de l’adaptation par rapport aux coûts engagés.

 

En outre, des aides financières de l’Etat existent pour faciliter le lancement des travaux de mise en accessibilité des logements. Pour les organismes gestionnaires de logements sociaux, les dépenses engagées sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les commerces peuvent obtenir une subvention via le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce). Enfin, pour les particuliers et les syndicats de copropriété, de nombreuses options sont proposées (crédit d’impôt, subvention, prêt 1% logement, subventions de l’ANAH et du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Rendez-vous sur le site du Ministère de la Cohésion de Territoires pour en savoir plus.

 

L’accessibilité dans le bâtiment : où en sont les entreprises françaises du BTP ?

 

Les résultats sont assez encourageants, d’après le Ministère de la Transition écologique et solidaire.

En effet, le magazine web spécialisé dans le handicap Handicap.fr énonce, qu’au 30 mars 2017, la quasi-totalité, soit 96 % du million d’ERP en France, était engagée dans la démarche ou déjà accessibles.

Néanmoins, à fin septembre 2018, près de 4 ans après la date butoir du 1er janvier 2015, seuls 10 000 des 660 000 ERP engagés par l’Ad’ap sont accessibles. Les travaux de rénovation pour s’adapter à la réglementation en vigueur vont donc continuer de s’intensifier.

 

Le 7 février 2019 – SP19/FCR0123